Conditions générales de vente

(mise à jour Mars 2026 – version téléchargeable en PDF)

Article 1 – Objet

ON FAIT DE LA VOILE est agence nautique qui agit en nom commercial de l’entreprise individuelle de Flavia Faggiana, dont le siège social est situé au 17 rue Ahmed Litim, 13003 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro de SIRET 804 713 386. ON FAIT DE LA VOILE conçoit, organise et anime des activités nautiques, sportives et culturelles, ainsi que des expériences pédagogiques et événementielles, principalement autour de la voile, du milieu maritime et des enjeux environnementaux. Elle accompagne également entreprises, collectivités et particuliers à travers des prestations de formation, de conseil et de production de contenus, visant le développement des compétences, la cohésion, et la transition des organisations.

Les présentes CGV sont conclues entre l’Agence et ses Clients en définissant les conditions et les modalités de fourniture des Services par l’Agence aux Clients. 

Toute commande de prestations implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du client. ON FAIT DE LA VOILE se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, sans préavis, étant entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou commande. Les CGV sont consultables sur le site internet www.onfaitdelavoile.fr 

Article 2. DESCRIPTION DES PRESTATIONS

L’Agence propose des prestations de formation et d’accompagnement à la navigation à voile, incluant notamment :

• Coaching embarqué sur voilier
• Formation à la manœuvre, navigation, sécurité
• Accompagnement vers l’autonomie
• Élaboration de programmes pédagogiques personnalisés

Les prestations sont réalisées par un.e ou plusieurs encadrant.es qualifié.es missionné.es par l’Agence, à bord :

• soit du navire du client,
• soit d’un navire loué par le client,
• soit d’un navire loué par l’Agence dans le cadre de l’organisation de la prestation.

Les prestations sont soumises aux aléas météorologiques et aux conditions techniques du navire.

Article 3. RÉSERVATION ET CONTRACTUALISATION

Toute prestation donne lieu à :

• un devis ou échange préalable définissant les besoins
• la signature d’un contrat de prestation
• ou une validation écrite (email / formulaire)

La réservation est considérée comme ferme à réception :

• d’un acompte de 50% du montant total

Le solde doit être réglé avant le début de la prestation.

Article 4. TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

Les prix sont exprimés en euros TTC.

4.1 Paiement

• 50% à la réservation
• 50% avant embarquement

Tout retard de paiement peut entraîner l’annulation de la prestation.

4.2 Frais annexes

Sauf mention contraire, sont à la charge du client :

• transport de.s encadrant.es (aller/retour)
• hébergement si nécessaire
• nourriture à bord
• frais portuaires et carburant

Article 5. ANNULATION

5.1 Annulation par le client

• L’acompte versé est conservé à titre d’indemnité
• En cas d’annulation tardive (moins de 7 jours de la Prestation), la totalité peut être due

5.2 Annulation par l’Agence

Les sommes versées sont remboursées, sauf si l’annulation est due :

• à l’état du navire
• à un manquement du client à ses obligations

5.3 Conditions météo

Les conditions météo ne constituent pas un motif d’annulation mais peuvent entraîner :

• une adaptation du programme
• une modification du parcours
• voire un report si la sécurité l’impose

Article 5 BIS – ADAPTATION / MODIFICATION DU SÉJOUR

L’Agence peut modifier :

• le programme
• l’itinéraire
• le port de départ ou d’arrivée

en cas de :

• conditions météorologiques
• contraintes techniques
• exigences de sécurité

Ces modifications ne donnent lieu à aucun remboursement.

Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT 

Lorsque la prestation comporte une navigation, le Client s’engage sur l’honneur : 

• à savoir nager 50 mètres ; 

• à être en bonne santé et n’avoir aucune contre-indication médicale à la pratique de l’activité voile, la navigation côtière et hauturière, à la compétition et à la vie en collectivité ; 
• à se conformer aux règles de sécurité à bord annoncées par les encadrant.es et au règlement intérieur du voilier. 

Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des données et informations communiquées à l’Agence.

Tout embarquement implique l’acceptation et le respect des règles de vie en collectivité (par exemple le respect des autres et du matériel, de la solidarité et de l’entraide) et de sécurité. 

Le Client reconnaît être responsable à l’égard de l’Agence et (ou) des tiers, de tout dommage (par exemple perte ou détérioration du matériel liée à une négligence de sa part), de quelque nature que ce soit, survenant à l’occasion de la navigation et étant de son seul et unique fait et s’engage à indemniser toutes les victimes du préjudice causé en ce comprise l’Agence.

Le Client reconnaît que certaines circonstances imprévisibles telles que :

• bateau accidenté,
• avaries,
• conditions météorologiques ne permettant pas la pratique de la voile en sécurité, certains jours lors de la navigation,
• compétences ou nombre de membres de l’équipage ne permettant pas d’assurer la sécurité à bord,
• interdiction administratif de prendre la mer,
• grèves,
• impossibilité d’entrer au port (certains ports refusant les réservations en avance, et sont parfois complet),
• évènements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs,

 peuvent amener le Prestataire à modifier la navigation (type de bateau utilisé, lieu et date de rendez-vous, déroulement et/ou programme du stage) sans que ces modifications puissent entraîner une annulation et/ou un remboursement.

Par ailleurs le Client est informé que les activités nautiques peuvent présenter des risques pouvant provoquer des lésions physiques ou cérébrales graves pouvant entraîner le décès.

Article 6 BIS – OBLIGATIONS DU CLIENT EN CAS DE LOCATION DE BATEAU TIERS

Lorsque la prestation inclut la mise à disposition d’un navire :

6.1 Relation avec le loueur

Le navire fait l’objet :

• soit d’un contrat de location directement entre le client et le loueur
• soit d’une réservation effectuée par l’Agence pour le compte du client

Dans tous les cas : le contrat de location lie juridiquement le client et le loueur

6.2 Responsabilité du navire

Le client est considéré comme chef de bord (ou représentant du chef de bord) au sens maritime.

Il assume à ce titre :

• la responsabilité de la navigation
• le respect de la réglementation
• la conformité de l’équipage

6.3 Conditions du loueur

Le client reconnaît accepter :

• les conditions générales du loueur
• les franchises d’assurance
• les dépôts de garantie (caution)

Article 6 TER. OBLIGATIONS DU CLIENT ARMATEUR

Le client s’engage à :

• fournir un navire en parfait état de navigabilité
• être à jour des obligations réglementaires
• disposer d’une assurance couvrant :
  • le navire
  • les équipiers
  • la présence d’un encadrant professionnel à bord

Le client reste pleinement responsable du navire.

Il doit également :

• fournir une cabine pour l’encadrant
• assurer des conditions de sécurité conformes à la navigation prévue

Article 7. OBLIGATIONS DE L’AGENCE

L’Agence s’engage à :

• missionner un ou des encadrant.es qualifié.es
• mettre en œuvre les compétences professionnelles nécessaires
• proposer un programme pédagogique adapté
• Fournir, préalablement, au Client, l’ensemble des informations et des documents nécessaires afférents aux horaires et lieux de départ et d’arrivée ; 
• Prévenir le Client  toute difficulté qui pourrait survenir au cours de la fourniture des Services dans les plus brefs délais ainsi que de tout incident susceptible de survenir et d’impacter l’exécution desdites Services ; 
• Apporter toute l’aide nécessaire et appropriée au Client en difficulté ; 
• Informer le Client de l’ensemble des capacités requises pour la pratique de la voile ; et  du règlement et des consignes de sécurité mis en place par le Prestataire et 
• Informer le Client des risques pouvant provoquer des lésions physiques ou cérébrales graves pouvant entraîner le décès. 

L’Agence est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

Le programme peut être ajusté en fonction :

• de la météo
• du niveau des participants
• de l’état du navire

Article 8. RESPONSABILITÉ

8.1 Rôle de l’Agence

L’Agence :

• organise la prestation
• fournit un encadrement pédagogique

Elle n’est ni transporteur maritime, ni loueur de navire.

8.2 Direction du navire

Même en présence d’un encadrant, le client conserve la direction et la responsabilité du navire

Le rôle de l’encadrant est assimilable à celui d’un conseiller technique ou instructeur, et non de capitaine contractuel.

8.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l’Agence est strictement limitée :

• à ses prestations de coaching et d’organisation
• aux garanties de son assurance RC professionnelle

8.4 Exclusion de responsabilité

L’Agence ne pourra être tenue responsable :

• des actes du loueur
• des défaillances du navire
• des conditions météorologiques
• des décisions prises par le client
• des incidents liés à l’équipage

8.5 Cas spécifique du navire loué

Lorsque le navire est loué dans le cadre de la prestation, l’Agence agit comme intermédiaire de mise en relation et d’organisation

Elle ne saurait être tenue responsable :

• des vices cachés du navire
• des pannes
• des annulations du loueur
• ou de tout litige relevant du contrat de location

Article 9. ASSURANCES

L’Agence dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle (contrat MMA PRO-PME n° 000000147033709).

Le Client s’engage quant à lui à souscrire une assurance lui permettant d’être assuré pour l’activité pour laquelle il mandate l’Agence. 

Il est également fortement recommandé au Client de souscrire à une assurance annulation, interruption de Services ainsi qu’une assurance pour les accidents corporels.

Article 9 BIS – CAUTION ET FRAIS

Le client est seul responsable :

• du dépôt de garantie exigé par le loueur
• des franchises d’assurance
• des éventuels dommages causés au navire

Aucun de ces éléments ne peut être imputé à l’Agence.

Article 10. SÉCURITÉ ET DISCIPLINE À BORD

L’encadrant peut refuser ou interrompre la prestation si :

• les conditions de sécurité ne sont pas réunies
• le comportement d’un participant met en danger l’équipage

Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû.

Article 11. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au droit de la consommation :

• Le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter (si réservation à distance)
• Sauf si la prestation est exécutée avant ce délai avec son accord

Article 12. DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression.

Article 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Agence reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus, exercices, documents, discours, textes (même à la demande du Client) en vue de la réalisation de la prestation au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits contenus, exercices, documents, discours, textes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’Agence qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 14. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Marseille.